1957060401
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1957060401 4 JUIN 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er avril 1957 au 30 juin 1957 (arrêté n° 29)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957060401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957060401 4 JUIN 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er avril 1957 au 30 juin 1957 (arrêté n° 29)
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4 JUIN 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er avril 1957 au 30 juin 1957 (arrêté n° 29)
Publication: 17 juin 1957
Numéro: 1957060401
page: 4310
Dossier numéro: 1957-06-04/01