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1957060308 BE

1957060308 3 JUIN 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957060308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957060308 3 JUIN 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaire pour certaines journées chômées en raison d'événements familiaux, aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même commission

Publication: 28 juillet 1957

Numéro: 1957060308

page: 888888

Dossier numéro: 1957-06-03/37

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