Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1957060305 BE

1957060305 3 JUIN 1957. - Loi modifiant la loi communale et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957060305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957060305 3 JUIN 1957. - Loi modifiant la loi communale et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1957. - Loi modifiant la loi communale et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 27 juin 1957

Numéro: 1957060305

page: 4599

Dossier numéro: 1957-06-03/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →