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1957052702 BE

1957052702 27 MAI 1957. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 10 juin 1955

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957052702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957052702 27 MAI 1957. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 10 juin 1955 Ouvrir la source officielle

27 MAI 1957. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire modifiée par la loi du 10 juin 1955

Publication: 30 mai 1957

Numéro: 1957052702

page: 3878

Dossier numéro: 1957-05-27/02

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