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1957050201 BE

1957050201 2 MAI 1957. - Loi relative à l'exécution des arrêts de la Cour de la Justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (abrogé par L 06-08-1967, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957050201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957050201 2 MAI 1957. - Loi relative à l'exécution des arrêts de la Cour de la Justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (abrogé par L 06-08-1967, art. 5) Ouvrir la source officielle

2 MAI 1957. - Loi relative à l'exécution des arrêts de la Cour de la Justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier (abrogé par L 06-08-1967, art. 5)

Publication: 11 juillet 1957

Numéro: 1957050201

page: 5024

Dossier numéro: 1957-05-02/31

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