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1957042903 BE

1957042903 29 AVRIL 1957. - Arrêté royal fixant un délai pour la souscription des engagements ayant pour objet de valider au regard de la pension de survie les services rendus en vertu d'une nomination considérée comme régulière en application de l'article 29 de la loi du 2 août 1955

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957042903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957042903 29 AVRIL 1957. - Arrêté royal fixant un délai pour la souscription des engagements ayant pour objet de valider au regard de la pension de survie les services rendus en vertu d'une nomination considérée comme régulière en application de l'article 29 de la loi du 2 août 1955 Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1957. - Arrêté royal fixant un délai pour la souscription des engagements ayant pour objet de valider au regard de la pension de survie les services rendus en vertu d'une nomination considérée comme régulière en application de l'article 29 de la loi du 2 août 1955

Publication: 11 mai 1957

Numéro: 1957042903

page: 3388

Dossier numéro: 1957-04-29/30

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