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1957041208 BE

1957041208 12 AVRIL 1957. - Loi portant ratification de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1955 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957041208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1957. - Loi portant ratification de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1955 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 18 mai 1957

Numéro: 1957041208

page: 3575

Dossier numéro: 1957-04-12/38

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