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1957041204 BE

1957041204 12 AVRIL 1957. - Loi modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957041204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1957. - Loi modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 20 avril 1957

Numéro: 1957041204

page: 2861

Dossier numéro: 1957-04-12/34

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