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1957040401 BE

1957040401 4 AVRIL 1957. - Arrêté royal portant exécution de l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957040401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957040401 4 AVRIL 1957. - Arrêté royal portant exécution de l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1957. - Arrêté royal portant exécution de l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 10 avril 1957

Numéro: 1957040401

page: 2531

Dossier numéro: 1957-04-04/01

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