Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1957040201 BE

1957040201 2 AVRIL 1957. - ARRETE ROYAL portant le statut de certaines personnes chargées du contrôle des mesures de sûreté, de la recherche et de la constatation des infractions dans les domaines de l'énergie nucléaire en exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans ce domaine

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957040201 2 AVRIL 1957. - ARRETE ROYAL portant le statut de certaines personnes chargées du contrôle des mesures de sûreté, de la recherche et de la constatation des infractions dans les domaines de l'énergie nucléaire en exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans ce domaine Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 1957. - ARRETE ROYAL portant le statut de certaines personnes chargées du contrôle des mesures de sûreté, de la recherche et de la constatation des infractions dans les domaines de l'énergie nucléaire en exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans ce domaine

Publication: 4 avril 1957

Numéro: 1957040201

page: 2375

Dossier numéro: 1957-04-02/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →