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1957032807 BE

1957032807 28 MARS 1957. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957032807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1957. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

Publication: 10 avril 1957

Numéro: 1957032807

page: 2534

Dossier numéro: 1957-03-28/07

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