1957032703
BE
BE
1957032703 27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957032703
Art. 1 1957032703 27 MARS 1957. _ Loi relative aux fonds communs de placement et modifiant le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <L 1990-12-04/32, art. 156, 003; En vigueur : 01-01-1991>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 04-12-1990 publié le 22-12-1990
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-12-1986 publié le 01-01-1987