1957032605
BE
BE
1957032605 26 MARS 1957. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord intérieur européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel; b) Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel, signés à Paris le 11 décembre 1953
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957032605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957032605 26 MARS 1957. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord intérieur européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel; b) Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel, signés à Paris le 11 décembre 1953
Ouvrir la source officielle
26 MARS 1957. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord intérieur européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel; b) Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel, signés à Paris le 11 décembre 1953
Publication: 27 juin 1957
Numéro: 1957032605
page: 4572
Dossier numéro: 1957-03-26/03