Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1957032301 BE

1957032301 23 MARS 1957. - Arrêté royal organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées (abrogé par AR 10-08-1967, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957032301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957032301 23 MARS 1957. - Arrêté royal organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées (abrogé par AR 10-08-1967, art. 13) Ouvrir la source officielle

23 MARS 1957. - Arrêté royal organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées (abrogé par AR 10-08-1967, art. 13)

Publication: 8 avril 1957

Numéro: 1957032301

page: 2498

Dossier numéro: 1957-03-23/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →