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1957032204 BE

1957032204 22 MARS 1957. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957032204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MARS 1957. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

Publication: 27 mars 1957

Numéro: 1957032204

page: 888888

Dossier numéro: 1957-03-22/04

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