1957031605
BE
1957031605 16 MARS 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1956 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des salaires horaires minimums applicables aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957031605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957031605 16 MARS 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1956 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des salaires horaires minimums applicables aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
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16 MARS 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1956 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des salaires horaires minimums applicables aux travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de cette commission, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 25 mai 1957
Numéro: 1957031605
page: 888888
Dossier numéro: 1957-03-16/05