1957031603
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1957031603 16 MARS 1957. - Loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957031603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957031603 16 MARS 1957. - Loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907
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16 MARS 1957. - Loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907
Publication: 30 mars 1957
Numéro: 1957031603
page: 888888
Dossier numéro: 1957-03-16/03