1957030801
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1957030801 8 MARS 1957. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la commission de révision disciplinaire instituée auprès du Ministère de l'Intérieur pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans les territoires soumis de force à la législation allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957030801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957030801 8 MARS 1957. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la commission de révision disciplinaire instituée auprès du Ministère de l'Intérieur pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans les territoires soumis de force à la législation allemande
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8 MARS 1957. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la commission de révision disciplinaire instituée auprès du Ministère de l'Intérieur pour les agents qui ont exercé leurs fonctions dans les territoires soumis de force à la législation allemande
Publication: 18 mars 1957
Numéro: 1957030801
page: 1902
Dossier numéro: 1957-03-08/01