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1957030702 BE

1957030702 7 MARS 1957. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupes dans l'industrie des cuirs et peaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957030702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957030702 7 MARS 1957. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupes dans l'industrie des cuirs et peaux Ouvrir la source officielle

7 MARS 1957. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 octobre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupes dans l'industrie des cuirs et peaux

Publication: 25 mars 1957

Numéro: 1957030702

page: 888888

Dossier numéro: 1957-03-07/02

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