Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1957030502 BE

1957030502 5 MARS 1957. - Arrêté royal fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957030502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957030502 5 MARS 1957. - Arrêté royal fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes Ouvrir la source officielle

5 MARS 1957. - Arrêté royal fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes

Publication: 13 mars 1957

Numéro: 1957030502

page: 1701

Dossier numéro: 1957-03-05/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →