1957022802
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1957022802 28 FEVRIER 1957. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour permettre l'enregistrement gratuit des acquisitions, par les Etats étrangers, d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957022802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022802 28 FEVRIER 1957. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour permettre l'enregistrement gratuit des acquisitions, par les Etats étrangers, d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire
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28 FEVRIER 1957. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour permettre l'enregistrement gratuit des acquisitions, par les Etats étrangers, d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire
Publication: 7 mars 1957
Numéro: 1957022802
page: 1474
Dossier numéro: 1957-02-28/02