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1957022801 BE

1957022801 28 FEVRIER 1957. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du Fonds de solidarité et de garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957022801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022801 28 FEVRIER 1957. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du Fonds de solidarité et de garantie Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1957. - Arrêté royal fixant le cadre définitif du Fonds de solidarité et de garantie

Publication: 2 mars 1957

Numéro: 1957022801

page: 888888

Dossier numéro: 1957-02-28/01

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