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1957022619 BE

1957022619 26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le paiement du salaire normal à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957022619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le paiement du salaire normal à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises d'autocars

Publication: 15 mars 1957

Numéro: 1957022619

page: 888888

Dossier numéro: 1957-02-26/19

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