1957022615
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1957022615 26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, établissant une classification professionnelle des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie de la poterie en terre cuite, des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, d'Anvers, de Brabant et de Limbourg, fixant les salaires minimums des mêmes ouvriers et rattach
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957022615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022615 26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, établissant une classification professionnelle des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie de la poterie en terre cuite, des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, d'Anvers, de Brabant et de Limbourg, fixant les salaires minimums des mêmes ouvriers et rattach
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26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 juillet 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, établissant une classification professionnelle des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire régionale de l'industrie de la poterie en terre cuite, des provinces de Flandre orientale, de Flandre occidentale, d'Anvers, de Brabant et de Limbourg, fixant les salaires minimums des mêmes ouvriers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 13 mars 1957
Numéro: 1957022615
page: 888888
Dossier numéro: 1957-02-26/16