Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1957022610 BE

1957022610 26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1956 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la couverture des frais d'administration du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957022610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022610 26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1956 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la couverture des frais d'administration du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1956 de la Commission paritaire régionale du port de Gand, concernant la couverture des frais d'administration du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand

Publication: 10 mars 1957

Numéro: 1957022610

page: 888888

Dossier numéro: 1957-02-26/11

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →