1957022501
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1957022501 25 FEVRIER 1957. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre et relatif au montant de la dotation de captivité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957022501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022501 25 FEVRIER 1957. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre et relatif au montant de la dotation de captivité
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25 FEVRIER 1957. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre et relatif au montant de la dotation de captivité
Publication: 2 mars 1957
Numéro: 1957022501
page: 1370
Dossier numéro: 1957-02-25/01