1957022208
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1957022208 22 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1955 qui détermine, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957022208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022208 22 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1955 qui détermine, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
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22 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1955 qui détermine, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Publication: 28 février 1957
Numéro: 1957022208
page: 1315
Dossier numéro: 1957-02-22/08