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1957022207 BE

1957022207 22 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 novembre 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957022207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022207 22 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 novembre 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 novembre 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation des salaires horaires minimums dans les entreprises de transport de choses

Publication: 15 mars 1957

Numéro: 1957022207

page: 888888

Dossier numéro: 1957-02-22/07

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