Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1957022206 BE

1957022206 22 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation du salaire du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957022206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022206 22 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation du salaire du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus Ouvrir la source officielle

22 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant la fixation du salaire du personnel roulant des exploitations de services spéciaux d'autobus

Publication: 15 mars 1957

Numéro: 1957022206

page: 888888

Dossier numéro: 1957-02-22/06

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →