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1957022105 BE

1957022105 21 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957022105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022105 21 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952 Ouvrir la source officielle

21 FEVRIER 1957. - Arrêté ministériel réglant l'application de la Convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'assistance réciproque en matière de recouvrement de créances fiscales, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952

Publication: 11 mars 1957

Numéro: 1957022105

page: 1661

Dossier numéro: 1957-02-21/05

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