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1957022002 BE

1957022002 20 FEVRIER 1957. - Arrêté royal étendant aux étudiants réfugiés poursuivant des études secondaires et supérieures non universitaires, le bénéfice de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957022002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957022002 20 FEVRIER 1957. - Arrêté royal étendant aux étudiants réfugiés poursuivant des études secondaires et supérieures non universitaires, le bénéfice de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1957. - Arrêté royal étendant aux étudiants réfugiés poursuivant des études secondaires et supérieures non universitaires, le bénéfice de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des études

Publication: 29 mars 1957

Numéro: 1957022002

page: 888888

Dossier numéro: 1957-02-20/02

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