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1957021402 BE

1957021402 14 FEVRIER 1957. - LOI complétant les dispositions du Code civil en ce qui concerne les effets de la séparation de corps

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957021402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 FEVRIER 1957. - LOI complétant les dispositions du Code civil en ce qui concerne les effets de la séparation de corps

Publication: 21 février 1957

Numéro: 1957021402

page: 888888

Dossier numéro: 1957-02-14/30

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