1957021303
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1957021303 13 FEVRIER 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957021303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957021303 13 FEVRIER 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
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13 FEVRIER 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 avril 1947, relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique des cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
Publication: 20 mars 1957
Numéro: 1957021303
page: 888888
Dossier numéro: 1957-02-13/03