1957021301
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1957021301 13 FEVRIER 1957. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des prestations à l'assurance maladie-invalidité à certains miliciens renvoyés dans leurs foyers ou envoyés en congé illimité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957021301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957021301 13 FEVRIER 1957. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des prestations à l'assurance maladie-invalidité à certains miliciens renvoyés dans leurs foyers ou envoyés en congé illimité
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13 FEVRIER 1957. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des prestations à l'assurance maladie-invalidité à certains miliciens renvoyés dans leurs foyers ou envoyés en congé illimité
Publication: 17 février 1957
Numéro: 1957021301
page: 1084
Dossier numéro: 1957-02-13/01