Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1957021104 BE

1957021104 11 FEVRIER 1957. - Arrêté royal dispensant certains organismes d'intérêt public de transport en commun de l'obligation de contracter une assurance pour leurs véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957021104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957021104 11 FEVRIER 1957. - Arrêté royal dispensant certains organismes d'intérêt public de transport en commun de l'obligation de contracter une assurance pour leurs véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1957. - Arrêté royal dispensant certains organismes d'intérêt public de transport en commun de l'obligation de contracter une assurance pour leurs véhicules automoteurs

Publication: 22 février 1957

Numéro: 1957021104

page: 1179

Dossier numéro: 1957-02-11/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →