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1957013003 BE

1957013003 30 JANVIER 1957. - Loi modifiant temporairement le Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'apport par des sociétés d'une ou plusieurs branches de leur activité à d'autres sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1957013003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957013003 30 JANVIER 1957. - Loi modifiant temporairement le Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'apport par des sociétés d'une ou plusieurs branches de leur activité à d'autres sociétés Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1957. - Loi modifiant temporairement le Code des droits d'enregistrement en vue de favoriser l'apport par des sociétés d'une ou plusieurs branches de leur activité à d'autres sociétés

Publication: 10 avril 1957

Numéro: 1957013003

page: 2530

Dossier numéro: 1957-01-30/32

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