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1957010801 BE

1957010801 8 JANVIER 1957. - Loi simplifiant la procédure en matière d'autorisation de la femme mariée et en matière de séparation de biens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957010801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 1957. - Loi simplifiant la procédure en matière d'autorisation de la femme mariée et en matière de séparation de biens

Publication: 16 janvier 1957

Numéro: 1957010801

page: 888888

Dossier numéro: 1957-01-08/01

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