1957010507
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1957010507 5 JANVIER 1957. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957010507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957010507 5 JANVIER 1957. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1956
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5 JANVIER 1957. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1956
Publication: 2 février 1957
Numéro: 1957010507
page: 888888
Dossier numéro: 1957-01-05/35