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1956123102 BE

1956123102 31 DECEMBRE 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956123102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956123102 31 DECEMBRE 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1956. - Loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 16 janvier 1957

Numéro: 1956123102

page: 888888

Dossier numéro: 1956-12-31/02

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