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1956122812 BE

1956122812 28 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956122812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 30 décembre 1956

Numéro: 1956122812

page: 888888

Dossier numéro: 1956-12-28/10

Erratum : Publication du 5 janvier 1957, ERRATUM

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