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1956122703 BE

1956122703 27 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

Publication: 30 décembre 1956

Numéro: 1956122703

page: 888888

Dossier numéro: 1956-12-27/03

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