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1956122702 BE

1956122702 27 DECEMBRE 1956. - ARRETE ROYAL désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956122702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956122702 27 DECEMBRE 1956. - ARRETE ROYAL désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1956. - ARRETE ROYAL désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs

Publication: 29 décembre 1956

Numéro: 1956122702

page: 8595

Dossier numéro: 1956-12-27/02

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