1956122602
BE
BE
1956122602 26 DECEMBRE 1956. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1957 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956122602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956122602 26 DECEMBRE 1956. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1957 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1956
Ouvrir la source officielle
26 DECEMBRE 1956. - Loi ouvrant des crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1957 et postposant la clôture des opérations d'établissement des impôts directs pour l'exercice 1956
Publication: 26 décembre 1956
Numéro: 1956122602
page: 888888
Dossier numéro: 1956-12-26/32