Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1956122101 BE

1956122101 21 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956122101 21 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la pêche maritime

Publication: 6 janvier 1957

Numéro: 1956122101

page: 70

Dossier numéro: 1956-12-21/01

Erratum : Publication du 6 janvier 1957, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →