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1956121904 BE

1956121904 19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal excluant les emplois de secrétaire et de receveur des communes du droit de préférence accordé par les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956121904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956121904 19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal excluant les emplois de secrétaire et de receveur des communes du droit de préférence accordé par les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal excluant les emplois de secrétaire et de receveur des communes du droit de préférence accordé par les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947

Publication: 28 février 1957

Numéro: 1956121904

page: 1311

Dossier numéro: 1956-12-19/03

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