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1956121901 BE

1956121901 19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956121901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956121901 19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 avril 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums en tannerie et le rattachement de ces salaires à l'index des prix de détail du Royaume

Publication: 7 janvier 1957

Numéro: 1956121901

page: 888888

Dossier numéro: 1956-12-19/01

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