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1956121802 BE

1956121802 18 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation de l'accord fixant les statuts de la société financière internationale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1956121802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956121802 18 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation de l'accord fixant les statuts de la société financière internationale Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1956. - Loi portant approbation de l'accord fixant les statuts de la société financière internationale

Publication: 24 janvier 1957

Numéro: 1956121802

page: 418

Dossier numéro: 1956-12-18/03

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