1956121702
BE
BE
1956121702 17 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers, la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la pâtisserie artisanale ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956121702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956121702 17 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers, la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la pâtisserie artisanale ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Ouvrir la source officielle
17 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de commerce alimentaire concernant la classification des ouvriers, la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans la pâtisserie artisanale ainsi que le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 24 décembre 1956
Numéro: 1956121702
page: 888888
Dossier numéro: 1956-12-17/02