1956121404
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1956121404 14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er octobre 1956 au 31 mars 1957 (arrêté n° 28)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956121404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956121404 14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er octobre 1956 au 31 mars 1957 (arrêté n° 28)
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14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er octobre 1956 au 31 mars 1957 (arrêté n° 28)
Publication: 26 décembre 1956
Numéro: 1956121404
page: 8511
Dossier numéro: 1956-12-14/04