1956121402
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1956121402 14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1956121402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1956121402 14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières
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14 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal interdisant l'emploi des enfants de moins de 16 ans aux travaux souterrains dans les mines, minières et carrières
Publication: 20 décembre 1956
Numéro: 1956121402
page: 8311
Dossier numéro: 1956-12-14/02